En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique L.C.E.N, il est précisé aux utilisateurs du site PHILMPROD l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Autre lois concernés :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
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Dernière Mise à jour : 9 Mars 2024
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